Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Par Arnaud SOTON le 17/01/2023
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage ... Lire la suite >
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